Section parente

Chapitre III

De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Section suivante

Section 5

Etudes économiques de pondération

A713-26 — A713-30

Code de commerce

Section 4  : Du vote par correspondance

Article A713-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécifications des enveloppes pour le vote par correspondance

Résumé Les enveloppes de vote par correspondance doivent avoir une taille spécifique et peuvent être de différentes couleurs selon le métier.

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

3 versions

2 cités

Article A713-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance aux chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les enveloppes de vote par correspondance doivent être fermées pour sécuriser les votes.

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

2 versions

Article A713-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à la mise à disposition de l'état récapitulatif des plis

Résumé Chaque membre de la commission peut voir la liste des enveloppes reçues.

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

2 versions

1 cité