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Détermination du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des informations requises dans l'état descriptif du patrimoine affecté
- Code de commerceArt. A526-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des mentions obligatoires
- Code de commerceArt. A526-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des mentions obligatoiresCode de commerceArt. A526-4 : Contenu de l'état descriptif du patrimoine affecté
→ Version 2 : Modification des informations requises dans l'état descriptif du patrimoine affectéCode de commerceArt. A526-5 : Déclaration d'affectation du patrimoine pour un EIRL
- Code de commerceArt. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5