Arrêté du 28 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A526-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A526-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5

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Détermination du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

Résumé. Un nouvel article précise où déposer la déclaration d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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