Code de commerce

Article A526-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A526-6

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 (Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel) figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle de renonciation pour les entrepreneurs

Résumé. Un modèle standard pour renoncer à certaines protections est approuvé pour les entrepreneurs individuels.

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 (Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel) figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Source : Légifrance