Article A444-154
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour la promesse d'attribution dans les adjudications judiciaires
Résumé Une promesse d'attribution dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire coûte autant qu'une vente par adjudication judiciaire.
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
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