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Sous-section 2

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Sous-section 3

Tarifs des formalités, requêtes et diligences

A444-43 — A444-45

Code de commerce

Paragraphe 3 : Divers

Article A444-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des prestations spécifiques des huissiers de justice

Résumé Cet article fixe les prix pour certaines tâches des huissiers dans trois départements.

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|---------| | 143 | Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 | 20,42 € | | 144 | Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 | 25,79 € | | 145 | Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 | 25,79 € | | 146 | Convocation art 225 loi du 1/06/1924 | 25,79 € | | 149 | Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)| 20,42 € |

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Article A444-40

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Émoluments majorés pour les significations et convocations urgentes

Résumé Les huissiers peuvent facturer plus cher pour des actes urgents faits en moins de 24 heures.

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

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Article A444-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pérception du droit d'engagement des poursuites pour certaines sommations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Pour certaines sommations dans certains départements, un droit supplémentaire doit être payé.

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.

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Article A444-42

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Tarifs des huissiers de justice pour certaines requêtes en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé Certaines requêtes des huissiers de justice dans trois départements coûtent comme l'article A. 444-38 dit.

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;

2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;

3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

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