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Sous-section 1

Tarifs des actes

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Paragraphe 4

Indisponibilités, nantissements, opposabilités

A444-16 — A444-18

Code de commerce

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Article A444-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations des huissiers de justice pour les mises en demeure et commandements de payer

Résumé Cet article liste les frais que les huissiers de justice prennent pour des ordres de payer.

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € | | 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € | | 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € | | 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € | | 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € | | 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € | | 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € | | 48 | Protêt | 18,27 € | | 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution| 27,94 € |

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Article A444-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'engagement de poursuites pour certaines prestations d'huissiers de justice

Résumé Pour certaines actions des huissiers, il y a un frais supplémentaire qui dépend de la dette, et qui est payé une fois par dette, par le débiteur ou le créancier, et reste à l'huissier même si l'action échoue.

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

|Tranches d'assiette

(montant de la créance)| Taux applicable| |-------------------------------------------------------|----------------| | De 0 à 304 € | 5,66 % | | De 305 € à 912 € | 2,83 % | | De 913 € à 3040 € | 1,41 % | | Plus de 3040 € | 0,28 % |

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

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