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Article A444-41

Pérception du droit d'engagement des poursuites pour certaines sommations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de commerce

Article A444-40

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Émoluments majorés pour les significations et convocations urgentes

Résumé Les huissiers peuvent facturer plus cher pour des actes urgents faits en moins de 24 heures.

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

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Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.