Code de commerce

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Article A444-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour assignations et significations

Résumé Les huissiers facturent 18 € 28 pour une assignation et 25 € 79 pour chaque type de signification.
Mots-clés : tarifs réglementés huissier de justice émoluments

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |ÉMOLUMENT| |----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|---------| | 1 | Assignation | 18,28 € | | 2 |Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions| 25,79 € | | 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € | | 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |

Article A444-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Tarif régulé

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Délai de référence|Emolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------| | 1 | Assignation | 24 heures | 90,18 € | | 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions | 24 heures | 90,18 € | | 3 |Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection| 48 heures | 42,08 € |

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.