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Paragraphe 2

Code de commerce

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Article A444-11

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers de justice pour les convocations en justice

Résumé. Les huissiers de justice ont des tarifs fixes pour certaines prestations comme les assignations et les significations de décisions de justice.

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,28 €
2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 €
4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €

4 versions

Article A444-12

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs pour prestations urgentes

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer des frais supplémentaires s'ils effectuent certaines prestations (comme les assignations ou les significations) plus rapidement que le délai normal.

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)		 Désignation de la prestation Délai de référence Emolument
1 Assignation 24 heures 90,18 €
2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures 90,18 €
3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures

42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

6 versions

2 cités

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Article A444-11
Article A444-12