Article A444-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérception du droit d'engagement des poursuites pour certaines sommations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Pour certaines sommations dans certains départements, un droit supplémentaire doit être payé.
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
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