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Sous-section 2

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Paragraphe 3

Divers

A444-39 — A444-42

Code de commerce

Paragraphe 2 : Saisies

Article A444-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments des prestations des huissiers de justice pour des actes spécifiques dans certains départements

Résumé Les huissiers de justice dans certains départements reçoivent des frais fixés pour des tâches spécifiques.

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |--------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------| | 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € | | 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière| 64,48 € | | 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |

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Article A444-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations donnant lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites dans certains départements

Résumé Dans certains départements, certaines actions légales pour récupérer de l'argent coûteront des frais d'engagement des poursuites.

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

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Article A444-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Certains actes de saisie coûtent moins cher dans trois départements.}

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

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