En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024
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Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |
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