Code de commerce

Paragraphe 2 : Saisies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines procédures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par ces articles.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe les tarifs pour trois prestations spécifiques des huissiers de justice dans certains départements.

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 €
137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 €
141 Signification du cahier des charges 26,87 €

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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'Droit d'engagement des poursuites' pour certaines prestations d'huissiers

Résumé. Certaines prestations des huissiers de justice, comme la mise en demeure de régulariser une vente ou un commandement de payer, donnent droit à un supplément appelé 'droit d'engagement des poursuites'.

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements) les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Tarifs des huissiers pour des actes spéciaux en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe les tarifs des huissiers de justice pour certaines procédures immobilières dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 2 : Saisies
Article A444-36
Article A444-37
Article A444-38