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Saisies

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Article A444-39

Émoluments des prestations spécifiques des huissiers de justice

Code de commerce

Article A444-38

Article A444-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Certains actes de saisie coûtent moins cher dans trois départements.}

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

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Version 1

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).