Article A444-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations donnant lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites dans certains départements
Résumé Dans certains départements, certaines actions légales pour récupérer de l'argent coûteront des frais d'engagement des poursuites.
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
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