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Sous-section 2

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Paragraphe 2

Saisies

A444-36 — A444-38

Code de commerce

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

Article A444-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans certains départements

Résumé Des frais de 25,79 euros sont appliqués pour certaines significations dans trois départements.

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 131 | Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc | 25,79 € | | 132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | 25,79 € | | 133 | Signification d'une ordonnance de taxe | 25,79 € | | 134 | Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)| 25,79 € |

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Article A444-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de majoration des émoluments pour les significations à la diligence des parties

Résumé Les huissiers de justice peuvent facturer plus cher si elles font certaines significations en moins de 24 heures après la demande du client.

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

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