Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dates
Résumé La date limite d'un article est repoussée de 2022 à 2024.
Au dernier alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 29 février 2024 ».
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