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Prolongation de la validité des tarifs des huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Prolongation de la période d'application des émolumentsCode de commerceArt. A444-10 : Tarifs des huissiers de justice
→ Version 6 : Prolongation de la période d'application des émoluments
- Code de commerceArt. A444-1, Art. A444-10