Arrêté du 28 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-1

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Ajout d'une précision sur les émoluments pour une période déterminée

Résumé. Les émoluments pour la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018 sont fixés par la sous-section concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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