Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une précision sur les émoluments pour une période déterminée
Résumé. Les émoluments pour la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018 sont fixés par la sous-section concernée.
A modifié les dispositions suivantes :