Arrêté du 23 juin 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-29

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Modification du délai pour l'épreuve d'aptitude

Résumé. Le délai pour organiser l'épreuve d'aptitude est désormais de six mois maximum après la décision imposant cette épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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