A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des documents justificatifs requisCode de commerceArt. A321-27 : Documents requis pour les commissaires-priseurs étrangers
→ Version 2 : Simplification des modalités de l'épreuve d'aptitudeCode de commerceArt. A321-28 : Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères
→ Version 2 : Changement de la nature de l'épreuve et de son organisation
- Code de commerce.Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36