Arrêté du 23 septembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36

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