Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renommage du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé Le nom « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » est remplacé par « Conseil des maisons de vente ».
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques» sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente ».
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