Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des informations extra-financières par des organismes indépendants

Résumé. Des organismes indépendants vérifient les informations extra-financières des grandes entreprises, comme leur impact environnemental.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 22 septembre 2018

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Vérification des déclarations de performance extra-financière

Résumé. Un organisme indépendant doit être accrédité par le COFRAC ou un organisme européen pour vérifier les déclarations de performance extra-financière des sociétés.

Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018

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Vérification des déclarations extra-financières par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les informations extra-financières des grandes entreprises et signale les manquements.

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes). Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.

En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018

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Vérification des processus de collecte d'informations par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si une société collecte bien toutes les informations nécessaires et les contrôle correctement.

I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
A cette fin :
– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;
– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;
– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site.
Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes).
Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :

– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) et la sincérité des informations fournies ;
– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.

III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant :
– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;
– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.
S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.

En vigueur depuis le 15 juin 2013 · Dernière version le 22 septembre 2018

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Vérification de l'impact environnemental par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant doit prouver son accréditation et détailler ses travaux pour vérifier l'impact environnemental d'une société.

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :

a) La preuve de son accréditation ;

b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;

c) (Supprimé) ;

d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;

e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;

f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article A225-1
Article A225-2
Article A225-3
Article A225-4