Arrêté du 29 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296

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Création d'une attestation d'immatriculation électronique gratuite

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation électronique prouvant la véracité de leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Du Registre national des entreprises : Inscription des entreprises au Registre nationalCode de commerceSct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprisesCode de commerceSct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296

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