Arrêté du 5 janvier 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-83-1

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Demande de compléments d'informations pour l'inscription d'une entreprise

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques demande des compléments d'informations dans un délai de quinze jours si les informations pour inscrire une entreprise sont incomplètes.

A créé les dispositions suivantes :

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