Arrêté du 14 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-85

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Ajout d'une catégorie d'entités pour l'inscription au répertoire national

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent désormais être inscrits au répertoire national sur demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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