Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie d'entités pour l'inscription au répertoire national
Résumé. Les exploitants agricoles peuvent désormais être inscrits au répertoire national sur demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :