Arrêté du 14 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-81

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Modification des centres de formalités des entreprises

Résumé. L'article modifie le code de commerce pour ajouter un service statistique et supprimer les centres de formalités des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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