Arrêté du 20 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-61-1

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Ajout d'un modèle type de déclaration pour la publication simplifiée des comptes annuels

Résumé. Les entreprises qui ne veulent pas rendre publics leurs comptes annuels doivent maintenant utiliser un modèle type de déclaration pour une publication simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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