Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un modèle type de déclaration pour la publication simplifiée des comptes annuels
Résumé. Les entreprises qui ne veulent pas rendre publics leurs comptes annuels doivent maintenant utiliser un modèle type de déclaration pour une publication simplifiée.
A modifié les dispositions suivantes :