Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-61-1

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Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Résumé. Le décret précise qu'il existe deux modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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