Code du travail

Article L143-8

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Article L143-8

Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

1. Dans les conditions fixées à l'

article 1798 du code civil

(

Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction

)

Art. 1798

Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction

Les ouvriers employés pour construire un bâtiment ne peuvent réclamer de l'argent à celui qui a commandé les travaux que s'il lui doit encore de l'argent à l'entrepreneur au moment où ils font leur demande.

, les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques ;

2. Dans les conditions fixées à l'article 2102-1° et 3° du

code civil

, les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose ;

3. Dans les conditions fixées à l'article 2102-9° du

code civil

, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile répondant à la définition des articles L. 721-1 et L. 721-2 ;

4. Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis par l'article 2104-4° du

code civil

. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;

5. Dans les conditions fixées à l'article 191 (1) du

code de commerce

, les ouvriers employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits spéciaux de paiement pour certains travailleurs

Résumé. Certains travailleurs, comme les maçons ou les ouvriers agricoles, ont des droits spéciaux pour être payés en priorité.

Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

1. Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil (Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction), les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques ;

2. Dans les conditions fixées à l'article 2102-1° et 3° du code civil, les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose ;

3. Dans les conditions fixées à l'article 2102-9° du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile répondant à la définition des articles L. 721-1 et L. 721-2 ;

4. Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis par l'article 2104-4° du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;

5. Dans les conditions fixées à l'article 191 (1) du code de commerce, les ouvriers employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du navire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1973 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux articles du code civil en ajoutant des tirets pour une meilleure lisibilité, et supprime la mention des matelots et gens de l'équipage.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mardi 10 juillet 1973

Source : Légifrance