Article L514-10
Abrogé depuis le 1979-01-19
1 version
3 cités
Code du travail
Article L514-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 19 janvier 1979
Les articles 4 et 5 du code civil, 126,
127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.