Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10, Sct. Section 3 : Recouvrement - Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Modification des règles de protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contestation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R612-1 : Composition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R612-2 : Désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R612-3 : Désignation des suppléants dans les organisations
- Code de la sécurité sociale.
Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10, Sct. Section 3 : Recouvrement - Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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