Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006
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Publication des actes de restitution entre vifs ou testamentaires
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et 2149 (Publication des modifications de privilèges et hypothèques), 2e (Effet des lois dans le temps) alinéa, du présent code.