Code civil

Article 1069

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Article 1069

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles

2148

(

Enregistrement des hypothèques et privilèges

)

Art. 2148

Enregistrement des hypothèques et privilèges

Pour mettre une hypothèque ou un privilège sur un bien, on doit déposer des papiers certifiés, donner les infos du créancier, du débiteur, du bien et de la créance, et suivre les règles, sinon on ne l'accepte pas.

et

2149

(

Publication des modifications de privilèges et hypothèques

)

Art. 2149

Publication des modifications de privilèges et hypothèques

Le conservateur note les changements de dettes (subrogations, mainlevées, réductions, etc.) sur les dossiers, sans aggraver la situation du débiteur.

,

2e

(

Effet des lois dans le temps

)

Art. 2

Effet des lois dans le temps

Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.

alinéa, du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 mars 2006

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de restitution entre vifs ou testamentaires

Résumé. Si on donne ou laisse un bien à quelqu’un, l’acte doit être publié pour que tout le monde sache qu’il existe, surtout si le donateur peut le reprendre plus tard.

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 (Enregistrement des hypothèques et privilèges) et 2149 (Publication des modifications de privilèges et hypothèques), 2e (Effet des lois dans le temps) alinéa, du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des dispositions testamentaires et entre vifs

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance