Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 2 du code civil (Effet des lois dans le temps).

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Extension d'un avenant à la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 2 du code civil (Effet des lois dans le temps).

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