Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 48 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée, devenue annexe à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 2 du code civil.