Code civil

Article 1069

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Article 1069

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles

2428

(

Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques

)

Art. 2428

Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques

L'article explique comment inscrire des privilèges et hypothèques sur des immeubles, en suivant des règles strictes pour éviter les erreurs.

et

2430

(

Publication des modifications de sûretés immobilières

)

Art. 2430

Publication des modifications de sûretés immobilières

Les modifications concernant les privilèges et hypothèques sur les immeubles doivent être publiées au fichier immobilier, sans aggraver la situation du débiteur.

,

2e

(

Effet des lois dans le temps

)

Art. 2

Effet des lois dans le temps

Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.

alinéa, du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des dispositions testamentaires et entre vifs

Résumé. Les actes de donation ou testamentaires qui doivent être restitués sont rendus publics pour les biens immobiliers et les créances garanties, selon les règles de la publicité foncière.

Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) et 2430 (Publication des modifications de sûretés immobilières), 2e (Effet des lois dans le temps) alinéa, du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les articles de référence pour les créances privilégiées ou hypothécaires ont été mis à jour, passant des articles 2148 et 2149 aux articles 2428 et 2430.

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des actes de restitution entre vifs ou testamentaires

Source : Légifrance