Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Publication des dispositions testamentaires et entre vifs
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) et 2430 (Publication des modifications de sûretés immobilières), 2e (Effet des lois dans le temps) alinéa, du présent code.