Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs, « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », à l'exclusion :

- du troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application), comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-5 du code du travail ;

- des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 (Durée du travail, annualisation du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil ;

- du second alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie), comme contraire à l'article 25-1 du code du travail maritime ;

- des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 (Date d'application de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil.