Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 14 juillet 1965 · Transféré le 24 mars 2006
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Hypothèque légale : qui peut l'utiliser
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 (Responsabilité des héritiers pour les legs) ;
5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2 (Effet des lois dans le temps)°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.