Code civil

Article 2121

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2121

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'

article 1017

(

Responsabilité des héritiers pour les legs

)

Art. 1017

Responsabilité des héritiers pour les legs

Les héritiers doivent payer les legs selon leur part d'héritage et sont responsables jusqu'à la valeur des biens immobiliers de la succession.

;

5° Ceux énoncés en l'article 2101,

2

(

Effet des lois dans le temps

)

Art. 2

Effet des lois dans le temps

Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.

°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1965 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale : qui peut l'utiliser

Résumé. Il explique que l'hypothèque légale protège les époux, les mineurs, l'État, les héritiers et d'autres créanciers sur les biens de quelqu'un.

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 (Responsabilité des héritiers pour les legs) ;

5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2 (Effet des lois dans le temps)°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 1965 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance