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Code civil

Article 2121

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale : qui peut l'utiliser

Résumé Il explique que l'hypothèque légale protège les époux, les mineurs, l'État, les héritiers et d'autres créanciers sur les biens de quelqu'un.
Mots-clés : Hypothèque créances époux mineurs héritiers État

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 1965

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.