Code civil

Article 2500

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Article 2500

Les articles 515-14 (Statut juridique des animaux) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription), à l'exception des articles 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire) et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques), sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 (Poissons et immeubles par destination à Mayotte) et 2502 (Propriété des poissons à Mayotte).

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de propriété à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les biens et la propriété s'appliquent à Mayotte, mais avec des adaptations spécifiques.

Les articles 515-14 (Statut juridique des animaux) à 710 (Droits conservés pour un copropriétaire non concerné par la prescription), à l'exception des articles 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire) et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques), sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 (Poissons et immeubles par destination à Mayotte) et 2502 (Propriété des poissons à Mayotte).

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 2 : Reconnaissance de la sensibilité des animaux et clarification de leur statut juridique

En résumé. L'article 515-14 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, étendant ainsi la portée de la loi.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 17 février 2015

En résumé. La portée des articles 516 à 710 est restreinte à Mayotte, excluant les articles 642 et 643, et les dispositions relatives aux immeubles ne s’appliquent que si elles sont prévues par le titre IV, tandis que les adaptations aux articles 2501 et 2502 restent en vigueur.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance