Code civil

Article 2500

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code civil à Mayotte

Résumé L'article 2500 dit quels articles du Code civil s'appliquent à Mayotte et comment.

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée législative à Mayotte

Résumé des changements L'article 515-14 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, étendant ainsi la portée de la loi.

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Version 2

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Réduction de la portée et restriction des dispositions immobilières

Résumé des changements La portée des articles 516 à 710 est restreinte à Mayotte, excluant les articles 642 et 643, et les dispositions relatives aux immeubles ne s’appliquent que si elles sont prévues par le titre IV, tandis que les adaptations aux articles 2501 et 2502 restent en vigueur.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.