En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poissons et immeubles par destination à Mayotte
Pour l'application de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.