Code civil

Article 2501

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2501

Pour l'application de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poissons et immeubles par destination à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les poissons dans des plans d'eau isolés ou en pisciculture sont considérés comme des biens immobiliers s'ils servent à l'exploitation du fonds.

Pour l'application de l'article 524 (Les immeubles par destination), sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 2 : Reconnaissance de la sensibilité des animaux et clarification de leur statut juridique

En résumé. L’article précise que les poissons concernés sont soumis au régime des immeubles par destination, sans mentionner le neuvième alinéa.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance