Créé le 8 avril 1898
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de détourner les eaux de source publiques
Résumé. Un propriétaire ne peut pas détourner une source qui devient un cours d'eau public, car cela pourrait nuire à ceux qui en dépendent en aval.
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.