Article 2419
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque sur immeubles présents
Résumé On ne peut donner une hypothèque que sur des biens immobiliers qui existent déjà, pas sur des choses qui n'existent pas encore.
Mots-clés : hypothèque sûretés immeubles droit civil
L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.
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