Article 2409
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de l'hypothèque conventionnelle
Résumé Une hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
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