Article 2410
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité de consentir une hypothèque conventionnelle
Résumé Pour donner une hypothèque, il faut pouvoir vendre l'immeuble.
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
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