Code civil

Article 2413

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des hypothèques conventionnelles passées à l'étranger

Résumé Les hypothèques faites à l'étranger ne concernent pas les biens en France sauf exception.

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la règle de capacité et introduction d'une restriction sur les contrats étrangers

Résumé des changements La règle précédente limitait les hypothèques aux personnes ayant la capacité d'aliéner les biens, elle a été remplacée par une restriction interdisant aux contrats étrangers de créer des hypothèques sur les biens français, sauf disposition contraire.

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.