Article 2418
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité d'une hypothèque conventionnelle
Résumé Une hypothèque conventionnelle ne vaut que si un acte officiel précise la nature et la situation de chaque bien concerné.
Mots-clés : hypothèque conventionnelle sûretés réelles titre authentique immobilier Code civil
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426 ci-après.
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