Article 2398
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les meubles ne sont pas soumis à l'hypothèque
Résumé Les meubles ne peuvent pas être saisis ou transmis par une hypothèque, contrairement aux biens immobiliers.
Mots-clés : hypothèque meubles droit civil propriété
Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
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