Article 2385
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'hypothèque
Résumé L'hypothèque permet d'utiliser un bien immobilier comme garantie pour une dette, sans le perdre.
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
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