Article 2395
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature de l'hypothèque
Résumé Une hypothèque peut être créée par la loi, par une décision de justice ou par un accord entre les parties.
Mots-clés : hypothèque droit réel propriété finance
Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
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