Article 2394
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions légales de l'hypothèque
Résumé Une hypothèque ne peut être créée que dans les situations prévues par la loi et selon les règles qu'elle fixe.
Mots-clés : hypothèque droit réel loi obligation
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
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