Article 2397
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques sur biens immobiliers et usufruit
Résumé Une hypothèque ne peut être faite que sur les biens immobiliers en commerce, leurs accessoires, et l'usufruit de ces biens, et elle inclut aussi les améliorations de l'immeuble.
Mots-clés : hypothèque biens immobiliers usufruit accessoires améliorations droit réel commerce
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.
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