Article 2396
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les trois types d'hypothèque
Résumé Il existe trois sortes d'hypothèque : légale, judiciaire et conventionnelle, chacune créée par la loi, un jugement ou un accord.
Mots-clés : Hypothèque Types d'hypothèque Droit réel
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
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