Code civil

Article 2315

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Article 2315

L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de la caution par acceptation d'un bien

Résumé. Si le créancier accepte volontairement un bien pour régler la dette, la caution est libérée, même si le créancier est expulsé.

L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance