Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
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Décharge de la caution par acceptation d'un bien
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.